Travail gratuit et intimidation 1/2

Communiqué intersyndical DICENSUS, FO (SNPREES et SupAutonome), SNESUP-FSU, SES-CGT, SNTRS-CGT, SUD éducation Alsace

TRAVAIL GRATUIT ET INTIMIDATION

QUAND LA FACULTÉ DE DROIT

S’ARRANGE AVEC LE DROIT

            Depuis trop longtemps, une situation illégale perdure au sein de la Faculté de Droit de l’Université de Strasbourg. Il est désormais temps d’y mettre un terme. Non seulement, celle-ci est connue des responsables de cette faculté, mais, pire encore, ils tendent à la normaliser. Récemment, un courriel a été envoyé à l’ensemble des doctorants contractuels et des ATER les informant des conséquences qu’ils encourraient s’ils n’assuraient pas la charge de surveillance imposée, de manière arbitraire, par la faculté de droit. Le ton méprisant et la référence discutable à d’éventuelles sanctions disciplinaires s’apparentent à de l’intimidation. Cet acte est intolérable. Il l’est d’autant plus qu’il est aisé pour une hiérarchie de faire pression sur un personnel jeune et contractuel, et donc au statut précaire, plutôt que sur le corps des personnels expérimentés.

            Qu’en est-il du droit en vigueur ? Le décret du 25 avril 2009[1] prévoit en son article 5 que, dans le cadre de la mission d’enseignement, les doctorants contractuels « sont soumis aux diverses obligations qu’implique cette activité en participant notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leurs enseignements ». Il est possible d’adopter une interprétation stricte de cet article ou au contraire plus extensive permettant de solliciter des doctorants contractuels missionnés pour assurer des surveillances qui ne relèvent pas de leurs enseignements. Force est de constater que l’interprétation retenue par la faculté de droit est extensive permettant de solliciter des doctorants contractuels pour assurer des surveillances qui ne relèvent pas de leurs enseignements. En effet, de nombreux doctorants contractuels assurent la surveillance d’examens de licence, master, métiers du notariat, concours d’avocat etc. En tout état de cause, si la participation à la surveillance d’examens constitue l’une des obligations imparties au missionné « dans le cadre de leurs enseignements », il va de soi qu’il est raisonnable d’appliquer à ces dernières tâches la règle du tiers de service qui s’applique à la fonction principale d’enseignement des missionnés. C’est à ce titre d’ailleurs que la circulaire de 2009 relative à l’application de ce décret[2] recommande explicitement de limiter la participation « au contrôle des connaissances et aux examens relevant de son enseignement au prorata de son service ».

             Au regard des dispositions encadrant le statut du doctorant contractuel, à la Faculté de droit une partie du travail de surveillance est accompli gratuitement. Au regard de son ampleur, il est même illégal. Le service d’enseignement d’un missionné s’élève à 64 heures. Les doctorants contractuels de la faculté de droit de l’Université de Strasbourg effectuent 54 heures d’enseignement et une activité de surveillance pouvant aller jusqu’à 50 heures (chiffre que nous sommes en mesure de prouver). L’activité de surveillance dépasse donc largement ce qui est légalement prévu. Il nous sera certainement opposé que ces doctorants contractuels effectuent 10 heures de moins d’enseignement. Toutefois, est-il possible de réduire le service d’enseignement pour assurer une fonction de surveillance supplémentaire ? Non ! Outre que cette pratique est contraire à l’esprit du contrat doctoral (qui doit permettre l’acquisition d’une expérience d’enseignement et de recherche), elle est explicitement exclue par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dans l’interprétation qu’il fait du décret de 2009. En effet, il est indiqué dans la circulaire de 2009 que l’activité de surveillance ou de contrôle des connaissances ne donne lieu  « ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction de ses heures d’enseignement pour l’accomplissement de ces tâches ». Rappelons enfin que cette pratique entre en contradiction directe avec les objectifs de réduction de la durée des thèses promue par les instances dirigeantes de l’Université de Strasbourg.

            Certes, la faculté de droit fait face à de sérieuses difficultés structurelles (nombre important d’étudiants, plafonnement des heures complémentaires, etc.), toutefois des contractuels n’ont pas vocation à assumer les problèmes organisationnels et financiers de la Faculté de droit. Cette question doit se résoudre en concertation avec la direction de l’Université et les responsables de la faculté de droit (embauche de vacataires par exemple). Il n’existe pas d’aménagement ou de négociation sur ce qu’il serait mieux ou plus acceptable de faire. Cette situation en soi est inacceptable.

            Les responsables de la Faculté de droit profitent de la situation de faiblesse et de déférence des doctorants à l’égard de l’institution. En effet, nous savons tous que l’avenir professionnel du doctorant dépend notamment des bonnes relations qu’il aura su entretenir avec l’institution. Dès lors, les responsables profitent d’un rapport de force intrinsèquement inégal en se permettant d’en disposer allègrement comme d’une main-d’œuvre corvéable.

Pour ces raisons, nous demandons aux instances dirigeantes de l’Université de Strasbourg de mettre un terme à ces pratiques illégales dans les délais les plus brefs.


[1] Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche, ORF n°0097 du 25 avril 2009 page 7149, texte n° 13.

[2] Circulaire (DGESIPA 2009-02.68) pour l’application des dispositions du décret 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche

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